Conditions Générales de Vente

Automly · Dernière mise à jour : juin 2026

1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services de réceptionniste vocale IA proposés par Automly — installation, configuration et maintenance d’un système d’agent vocal intelligent dédié aux cabinets dentaires, connecté à Google Calendar et gérant la prise de rendez-vous, les rappels patients, les urgences dentaires et les résumés quotidiens.

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Automly se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Commande et paiement

La commande est validée dès réception du paiement via Paddle. L’abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire. Aucun frais de configuration n’est appliqué sur aucun des trois packs.

5. Délai de mise en service

6. Garantie et remboursement

Les remboursements sont traités par Paddle dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Aucun remboursement n’est applicable sur les abonnements mensuels déjà prélevés.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Toutes les données sont supprimées dans les 72h suivant la résiliation sur simple demande.

8. Protection des données et RGPD

Automly agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le client (praticien) reste responsable de traitement. Un DPA (Data Processing Agreement) conforme au RGPD est fourni et signé à la prise de service.

• Seules les données nécessaires à la prise de rendez-vous sont collectées : nom, téléphone, email, motif de consultation
• Aucune donnée médicale précise n’est enregistrée ni transmise
• Les données ne transitent pas par des serveurs situés hors de l’Union Européenne
• L’accès peut être révoqué à tout moment depuis le compte Google du client
• Chaque appel débute par une annonce légale RGPD conforme à l’article 13
• Aucune donnée n’est revendue ni utilisée pour entraîner des modèles tiers

9. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l’onboarding
• Autoriser la connexion Google Calendar nécessaire au bon fonctionnement
• Activer le renvoi d’appel conditionnel vers le numéro fourni par Automly
• Informer Automly de tout changement d’horaires ou de règles d’urgence
• Ne pas partager les accès ou configurations fournis par Automly à des tiers

10. Obligations d’Automly

• Mettre le service en ligne dans les 48h suivant la validation de l’onboarding
• Maintenir la confidentialité absolue des données du cabinet et de ses patients
• Être disponible sur WhatsApp pour tout ajustement ou question
• Appliquer les modifications de consignes demandées dans les 24h
• Fournir les alertes urgences, résumés quotidiens et rapports mensuels inclus dans chaque pack
• Signer et respecter le DPA fourni à chaque client

11. Propriété intellectuelle

Les systèmes, workflows et configurations créés par Automly restent la propriété intellectuelle d’Automly. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non transférable du service pendant la durée de son abonnement actif.

12. Responsabilité

Automly est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Automly ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales indirectes, notamment des rendez-vous non honorés ou des urgences non signalées par le patient lui-même. En aucun cas le système ne se substitue au jugement clinique du praticien pour les situations médicales graves.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit international. Tout litige sera résolu à l’amiable dans un premier temps, puis soumis à la juridiction compétente de Cotonou, République du Bénin.

14. Contact et support