Conditions Générales de Vente

Automly · Dernière mise à jour : juillet 2026

1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes CGV régissent la vente des services de réceptionniste vocale IA proposés par Automly — installation, configuration et maintenance d’un système d’agent vocal intelligent dédié aux cabinets dentaires, connecté à Google Calendar et gérant la prise de rendez-vous, les rappels patients, les urgences dentaires et les résumés quotidiens.

3. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Automly se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours pour les clients déjà engagés. Aucun engagement de durée n’est requis : le client peut résilier à tout moment (voir article 8).

4. Essai et commande

Chaque offre est accessible via une période d’essai de 14 jours à tarif réduit :

• Cabinet Solo : 49€ les 14 jours, puis 399€/mois
• Cabinet Actif : 69€ les 14 jours, puis 549€/mois
• Cabinet Groupé : 89€ les 14 jours, puis 699€/mois

À l’issue des 14 jours, sauf résiliation du client avant leur terme, l’abonnement bascule automatiquement au tarif mensuel plein correspondant à l’offre choisie. La commande est validée dès réception du paiement via Paddle. L’abonnement mensuel est ensuite prélevé automatiquement chaque mois à date anniversaire. Aucun frais de configuration n’est appliqué sur aucun des trois packs.

5. Délai de mise en service

6. Garantie et remboursement

Les remboursements sont traités par Paddle dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Cette garantie s’applique exclusivement au montant de la période d’essai de 14 jours. Passé ce délai, si le client n’a pas résilié, l’abonnement bascule au tarif mensuel plein et aucun remboursement n’est applicable sur les mois déjà prélevés — le client conserve à tout moment la possibilité de résilier pour l’avenir (voir article 8).

7. Google Calendar et synchronisation

Automly se connecte directement au Google Calendar du praticien via une autorisation sécurisée (OAuth 2.0). Chaque rendez-vous est écrit en temps réel dans cet agenda, sans double saisie ni agenda parallèle à surveiller. Le client reste seul propriétaire et gestionnaire de son compte Google Calendar, et peut révoquer l’accès à tout moment.

8. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Toutes les données sont supprimées dans les 72h suivant la résiliation sur simple demande.

9. Protection des données et RGPD

Automly agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Le client (praticien) reste responsable de traitement. Un DPA (Data Processing Agreement) conforme au RGPD est fourni et signé à la prise de service.

• Seules les données nécessaires à la prise de rendez-vous sont collectées : nom, téléphone, email, motif de consultation
• Le motif de consultation peut constituer une donnée de santé au sens de l’article 9 du RGPD (catégorie particulière) ; ces données sont traitées avec des mesures de sécurité renforcées et ne sont jamais utilisées à d’autres fins que la prise en charge du rendez-vous
• Les données ne transitent pas par des serveurs situés hors de l’Union Européenne
• L’accès peut être révoqué à tout moment depuis le compte Google du client
• Chaque appel débute par une annonce légale RGPD conforme à l’article 13
• Aucune donnée n’est revendue ni utilisée pour entraîner des modèles tiers

10. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de l’onboarding
• Autoriser la connexion Google Calendar nécessaire au bon fonctionnement
• Activer le renvoi d’appel conditionnel vers le numéro fourni par Automly
• Informer Automly de tout changement d’horaires ou de règles d’urgence
• Ne pas partager les accès ou configurations fournis par Automly à des tiers

11. Obligations d’Automly

• Mettre le service en ligne dans les 48h suivant la validation de l’onboarding
• Maintenir la confidentialité absolue des données du cabinet et de ses patients
• Être disponible sur WhatsApp pour tout ajustement ou question
• Appliquer les modifications de consignes demandées dans les 24h
• Fournir les alertes urgences, résumés quotidiens et rapports mensuels inclus dans chaque pack
• Signer et respecter le DPA fourni à chaque client

12. Force majeure et disponibilité du service

Automly ne saurait être tenu responsable d’une interruption ou dégradation du service résultant d’un cas de force majeure ou d’une panne, indisponibilité ou modification unilatérale d’un prestataire technique tiers (infrastructure vocale IA, opérateur de téléphonie, hébergement, API Google Calendar). Automly s’engage à informer le client dans les meilleurs délais et à rétablir le service dès que possible.

13. Propriété intellectuelle

Les systèmes, workflows et configurations créés par Automly restent la propriété intellectuelle d’Automly. Le client dispose d’un droit d’usage personnel et non transférable du service pendant la durée de son abonnement actif.

14. Responsabilité

Automly est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Automly ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales indirectes, notamment des rendez-vous non honorés ou des urgences non signalées par le patient lui-même. En aucun cas le système ne se substitue au jugement clinique du praticien pour les situations médicales graves.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit international. Tout litige sera résolu à l’amiable dans un premier temps, puis soumis à la juridiction compétente de Cotonou, République du Bénin.

16. Contact et support